J.O. 175 du 31 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 juillet 2007 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0761308A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2007, Mme Sylviane Auzanneau, épouse Schmitt, magistrate du second grade, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 27 août 2007 en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.